1.Généralités

1.1 Tous les contrats sont basés sur ces conditions générales d’assurance. Des conditions différentes ou supplémentaires ne sont reconnues par les membres de ProKlima que si elles sont expressément conclues par écrit. Le reste du droit suisse matériel est applicable pour les conditions contractuelles non réglementées dans les présentes.

1.2 Le contrat est considéré comme conclu par la réception de la confirmation écrite du fournisseur, selon laquelle il accepte la commande (confirmation de commande). “Avis: Les offres du fournisseur ne comportant pas de validité de l’offre sont sans engagement”.

2.Définition des fournitures et prestations

Les fournitures et prestations du fournisseur sont mentionnées dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes.

3.Plans et documents techniques

3.1 Sauf accords complémentaires, les prospectus et catalogues sont sans engagement. Les indications figurant dans les documents techniques n’ont de caractère obligatoire que dans la mesure où elles sont expressément  garanties.

3.2 Tous les documents techniques, tels que dessins, descriptions, illustrations, croquis cotés, schémas et autres indications ne sont contraignants que s’ils ont été expressément garantis.

3.3 Tous les droits sur les plans et documents techniques restent acquis au fournisseur. L’acheteur reconnaît ces droits et ne rendra pas ces documents accessibles à des tiers.

4.Prix/Conditions de paiement

4.1 Tous les prix s’entendent nets hors TVA, départ usine, sans emballage, sans frais d’expédition et sans déductions quelles qu’elles soient. Tous les frais secondaires sont à la charge du client. Le fournisseur se réserve la possibilité d’adapter les prix si une modification de la commande intervient. Les travaux supplémentaires à la livraison non contenus dans le prix contractuel sont facturés séparément.

4.2 Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation, sans une quelconque déduction.

Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit, sans mise en demeure, verser un intérêt de retard de 5 % par an (cinq pour cent) à compter de la date d’échéance conclue. Des dommages et intérêts restent réservés. Le fournisseur est en droit de se retirer sans autre du contrat et d’exiger le retour des objets qui auront été remis au client si celui-ci est en retard dans ses paiements ou est notoirement dans l’incapacité d’y faire face.

5.Réserve de propriété

Le fournisseur reste le propriétaire de l’ensemble de ses fournitures jusqu’à la réception intégrale des paiements conformément au contrat. En concluant le contrat, l’acheteur autorise le fournisseur à effectuer aux frais de l’acheteur une inscription de réserve de propriété dans le Registre officiel et à effectuer toutes les formalités correspondantes.

Le client maintiendra en état les objets livrés,  à ses frais, pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera au bénéfice du fournisseur contre tous les risques.

6.Délai de livraison

Le fournisseur s’efforce de respecter les délais convenus. Toute prétention de dommages et intérêts résultant du non-respect des délais de livraison est exclue. L’usage et les risques sont transmis à l’acheteur au plus tard au départ de la livraison de l’usine. Si, pour une raison quelconque, l’expédition à partir de l’usine ou de l’entrepôt subissait un retard, le risque serait transmis à l’acheteur à la date originellement prévue pour la livraison départ-usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées aux frais et risques de l’acheteur.

7.Garantie

L’acheteur doit immédiatement examiner la livraison après sa réception et en communiquer les insuffisances, sinon elle est déclarée comme étant en ordre. La durée de garantie pour les produits est de deux ans, qu’ils soient intégrés dans un ouvrage immobilier après l’achat ou non. Ce délai commence à courir à la date de livraison de la marchandise. La durée de garantie expire prématurément en cas de traitement inapproprié ou de réalisation de réparations par l’acquéreur ou des tiers, sans implication du fournisseur. Les caractéristiques garanties ne sont que celles qui ont été désignées comme telles dans les spécifications du produit.

8.Généralités

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, de même que toutes les prétentions de l’acheteur, peu importe qu’elles soient fondées sur une raison juridique, sont réglés au final selon ces conditions. En particulier toutes les prétentions non expressément mentionnées de l’acheteur à des dommages et intérêts, réductions, suspension ou retrait du contrat sont exclues. Il n’existe en aucun cas de prétentions du client à des dommages et intérêts ne résultant pas de l’objet proprement dit de la livraison, comme nommément une perte de production, une perte d’usage, une perte de commandes, de bénéfice non réalisé, de même que de tout autre dommage direct ou indirect. Toute responsabilité de négligence de toute nature, même de personnel auxiliaire du fournisseur, est exclue.

9.For Le for exclusif est le siège du fournisseur. Le droit suisse s’applique. Le droit de la vente internationale de marchandise est exclu.

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